Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
- Chapitre V : Liquidation
  - Section I : Dispositions générales.

Article 268

Le mandataire prévu par l'article L. 237-9 du code de commerce est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.