Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 268

Le mandataire prévu par l'article L. 237-9 du code de commerce est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
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