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Tuesday, March 3, 2026
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Text
Article L153-4
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
CHAPITRE 3 : Communes associées.
Article L153-4
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977,
abrogée
le Saturday, February 24, 1996
Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée.
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