Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - CHAPITRE 3 : Communes associées.

Article L153-4

Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée.

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Code des communes

Article L153-4