Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
- Chapitre VI : Publicité
  - Section IV : Liquidation.

Article 291

Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.
Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article 290 est publiée dans les conditions prévues par cet article.

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