Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Organisation communale
  - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - Section de communes
      - Dispositions générales .

Article L151-2

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14 .

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