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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L151-2
Code des communes
Partie législative
Organisation communale
Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Section de communes
Dispositions générales .
Article L151-2
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 janvier 1985
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14 .
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