Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
      - TAXES PARTICULIERES AUX STATIONS CLASSEES
        TAXE DE SEJOUR.
        TARIFS ET EXONERATIONS .

Article L233-33

Le tarif de la taxe de séjour est établi par personne et par journée de séjour.
Il ne peut être inférieur à 0,08 F par personne et par jour, ni supérieur à 0,50 F.

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