Article L233-29 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Thursday, December 31, 1981
Il peut être institué dans les stations classées, par délibération du conseil municipal, une taxe dite taxe de séjour.
Article L233-32 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
La période de perception de la taxe de séjour est fixée, pour chaque station, par le décret de classement.
Elle peut être modifiée, après avis du conseil municipal de la station, par décret en Conseil d'Etatconditions de forme.