Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
      - TAXES PARTICULIERES AUX STATIONS CLASSEES
        TAXE DE SEJOUR.

Article L233-29

Il peut être institué dans les stations classées, par délibération du conseil municipal, une taxe dite taxe de séjour.