Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
      - TAXES PARTICULIERES AUX STATIONS CLASSEES
        TAXE DE SEJOUR.

Article L233-29

Il peut être institué dans les stations classées, par délibération du conseil municipal, une taxe dite taxe de séjour.

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