Code des communes

• Partie législative
  • LIVRE 2 : Finances communales
    • TITRE 3 : Recettes
      • CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
        • SECTION 4 : Taxes particulières aux stations
          • SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
            • PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

Article L233-31