Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L233-39

Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.
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