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Tuesday, March 3, 2026
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Article L234-18
Code des communes
Partie législative
FINANCES COMMUNALES
RECETTES
Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Dotation globale de fonctionnement
Concours particuliers .
Article L234-18
Version consolidée du Thursday, January 4, 1979 au Tuesday, December 3, 1985
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour les concours particuliers.
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