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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L234-18
Code des communes
Partie législative
FINANCES COMMUNALES
RECETTES
Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Dotation globale de fonctionnement
Concours particuliers .
Article L234-18
Version consolidée du jeudi 4 janvier 1979 au mardi 3 décembre 1985
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour les concours particuliers.
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