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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article L264-2
Code des communes
Partie législative
FINANCES COMMUNALES
Dispositions particulières
Dispositions applicables à la ville de Paris.
BUDGET COMMUNAL .
Article L264-2
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977,
abrogée
le Wednesday, March 3, 1982
Les dépenses et les recettes sont retracées dans un budget communal comprenant un budget de fonctionnement et un budget d'investissement.
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