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Tuesday, March 3, 2026
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Article L264-4
Code des communes
Partie législative
FINANCES COMMUNALES
Dispositions particulières
Dispositions applicables à la ville de Paris.
BUDGET COMMUNAL .
Article L264-4
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977,
abrogée
le Wednesday, March 3, 1982
Le financement du budget d'investissement est assuré par les recettes qui lui sont propres, par la contribution du budget de fonctionnement et par un emprunt global.
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