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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L264-4
Code des communes
Partie législative
FINANCES COMMUNALES
Dispositions particulières
Dispositions applicables à la ville de Paris.
BUDGET COMMUNAL .
Article L264-4
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977,
abrogée
le mercredi 3 mars 1982
Le financement du budget d'investissement est assuré par les recettes qui lui sont propres, par la contribution du budget de fonctionnement et par un emprunt global.
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