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Tuesday, March 3, 2026
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Article L323-13
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 2 : Services communaux
CHAPITRE 3 : Régies municipales
SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.
Article L323-13
Version consolidée du Friday, March 18, 1977 au Friday, January 4, 1991
Un règlement d'administration publique détermine les règles d'organisation et d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats de communes.
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