Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
    - CHAPITRE 1 : Sépultures
      - SECTION 5 : Dispositions diverses.

Article L361-21

Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.