Article L361-21 consolidé du Wednesday, December 23, 1992, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
Article L361-21 consolidé du Friday, March 18, 1977 au Wednesday, September 1, 1993
Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture. Toute infraction aux dispositions de ce règlement est punie, en cas de récidive, des peines prévues à l'article 200 du code pénal.