Code des communes

• Partie législative
  • LIVRE 3 : Administration et services communaux
    • TITRE 9 : Dispositions particulières
      • CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
        • SECTION 2 : Biens communaux et établissements communaux.

Article L391-4