CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin (1977-03-18-1996-02-24)
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer (1977-03-18-1996-02-24)
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. (1977-03-18-1996-02-24)
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris. (1977-03-18-1996-02-24)
CHAPITRE 5 : Dispositions applicables à la ville de Marseille. (1977-03-18-1996-02-24)