Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 9 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
      - SECTION 5 : Actions judiciaires.

Article L391-13

Le conseil municipalattributions délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article suivant.