Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 9 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
      - SECTION 1 : Voirie.

Article L394-2

Les voies privées sont soumises aux dispositions de la loi modifiée du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées.

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