Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline
      - SECTION 3 : Discipline
        SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.

Article L414-23

Les gardes champêtres peuvent être suspendus et révoqués par le maire.
La suspension ne peut durer plus d'un mois.