Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 1 : Organisation communale
    • TITRE 4 : Stations classées
      • CHAPITRE 3 : Dispositions particulières aux diverses catégories de stations
        • SECTION 4 : Stations balnéaires
          • SOUS-SECTION 2 : Groupes de communes érigés en stations balnéaires.

Article R143-27