Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - CHAPITRE 1 : Section de commune
      - SECTION 3 : fonctionnement de la commission syndicale.

Article R*151-10

Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef lieu de la commune de rattachement de la section.