Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - Stations classées
    - Dispositions communes aux stations classées
      - Office du tourisme
        Dissolution de l'office du tourisme

Article R*142-20

La dissolution de l'office du tourisme communal est prononcée par arrêté préfectoral à la demande ou sur avis du conseil municipal intéressé.