Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article R*181-2

Dans le cas prévu à l'article L. 181-7, le procès-verbal des opérations de vérification des comptes du maire par le conseil municipal est établi et adressé directement par le président à l'autorité de surveillance.
Previous Next
fren