Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*
      - Le maire et les adjoints

Article R*181-3

La surveillance de l'administration communale est exercée par le préfet dans les communes de 25.000 habitants et au-dessus et dans les communes assimilées, et par le sous-préfet dans les autres communes.

Previous Next