Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 8 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      - SECTION 6 : Intérêts communs
        SOUS-SECTION 1 : Ententes et conférences intercommunales.

Article R*181-5

Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du commissaire de la République.