Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 8 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      - SECTION 6 : Intérêts communs

SOUS-SECTION 1 : Ententes et conférences intercommunales.

Article R*181-5 consolidé du Friday, February 11, 1983, abrogé le Sunday, April 9, 2000