Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*
      - Intérêts communs
        Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes

Article R*181-6

La décision qui porte création de la commission syndicale prévue à l'article L. 181-58 et fixe le nombre de délégués à nommer par chaque conseil municipal est prise par arrêté du préfet.

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