Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 8 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      - SECTION 6 : Intérêts communs
        SOUS-SECTION 2 : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.

Article R*181-6

La décision qui porte création de la commission syndicale prévue à l'article L. 181-58 et fixe le nombre de délégués à nommer par chaque conseil municipal est prise par arrêté du commissaire de la République.

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