SOUS-SECTION 2 : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.
Article R*181-6 consolidé du Friday, February 11, 1983, abrogé le Saturday, February 24, 1996
La décision qui porte création de la commission syndicale prévue à l'article L. 181-58 et fixe le nombre de délégués à nommer par chaque conseil municipal est prise par arrêté du commissaire de la République.