SOUS-SECTION 2 : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.
Article R*181-6 consolidé du vendredi 11 février 1983, abrogé le samedi 24 février 1996
La décision qui porte création de la commission syndicale prévue à l'article L. 181-58 et fixe le nombre de délégués à nommer par chaque conseil municipal est prise par arrêté du commissaire de la République.