Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 2 : Finances communales
    • TITRE 3 : Recettes
      • CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
        • SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité
          • SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables à l'électricité livrée en basse tension par des distributeurs.

Article R*233-8