Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - SECTION 3 : Taxe sur la publicité
        SOUS-SECTION 5 : Sanctions applicables.

Article R233-38

L'action en recouvrement des amendes prévues à l'article L. 233-26 se prescrit par un délai de cinq ans.