Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun
        SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
        PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles.

Article R233-95

L'organisme de recouvrement débite d'office, en se référant aux déclarations en matière de sécurité sociale, le compte du redevable qui n'a pas fourni les renseignements relatifs au versement de transport.

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