Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 5 : Subventions
      - SECTION 2 : Subventions d'investissement
        SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées.

Article R235-48

Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.