SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées.
Article R235-46 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Sunday, April 9, 2000
Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet.
Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Article R235-47 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Sunday, April 9, 2000
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
Article R235-48 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Sunday, April 9, 2000
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.