SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées.
Article R235-46 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le dimanche 9 avril 2000
Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet.
Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Article R235-47 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le dimanche 9 avril 2000
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
Article R235-48 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le dimanche 9 avril 2000
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.