Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 2 : Finances communales
    • TITRE 3 : Recettes
      • CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
        • SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
          • SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Article R236-16