Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 6 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
      - SECTION 2 : Comité du fonds d'égalisation des charges
        SOUS-SECTION 2 : Organisation.

Article R*263-29

Les membres représentant l'administration sont nommés par arrêté ministériel.
Un suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions.