Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 6 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
      - SECTION 2 : Comité du fonds d'égalisation des charges
        SOUS-SECTION 2 : Organisation.

Article R*263-31

Le comité se réunit au moins une fois par an.
Il peut en outre être convoqué soit par son président,
soit d'office à la demande de la moitié au moins de ses membres.

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