Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 2 : Finances communales
    • TITRE 6 : Dispositions particulières
      • CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
        • SECTION 2 : Comité du fonds d'égalisation des charges
          • SOUS-SECTION 2 : Organisation.

Article R*263-34