Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE DES VIANDES .

Article R233-15

Le versement à l'Etat de la moitié de la recette provenant de la taxe de visite et de poinçonnage est effectué au plus tard à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est recouvrée.

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