Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Article R233-15

Le versement à l'Etat de la moitié de la recette provenant de la taxe de visite et de poinçonnage est effectué au plus tard à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est recouvrée.
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