Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - Taxes particulières aux stations
        Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations .

Article R233-61

Par application de l'article L. 233-46, les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties à une taxe spéciale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.

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